L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise ».
Dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal, dont il lui sera délivré récépissé.
En aucun cas, une victime souhaitant déposer plainte, ne doit être réorienté vers son assureur, même en cas d’accident de la circulation ou de cambriolage.
Si vous êtes confrontés à un refus de dépôt de plainte, Maître Olivier MASSOL, avocat à Montauban, saura effectuer les démarches utiles afin que votre plainte soit enregistrée.
