Enchères du 21 mars 2019 à 9H00

Le Cabinet Massol organise la vente d’un bien immobilier devant le Tribunal de Grande Instance de Montauban.

La vente se déroulera le 21 mars 2019 à 9H00.

Les enchères ne peuvent être portées que par un avocat mandaté à cet effet et inscrit au barreau du Tarn et Garonne.

Le bien vendu est une maison d’habitation avec jardin sécurisé et terrasses, piscine et pool house, garage et carport.

La mise à prix est de 50.000€

Publié : 5 février 2019

  • Cahier des Conditions de Vente
  • Diagnostics Techniques
  • Procès Verbal de Description

Pouvoir de représentation

Une personne, régulièrement convoquée devant une juridiction répressive (tribunal de police, correctionnel…) doit comparaître personnellement à l’audience.

Elle peut se faire assister d’un avocat qui n’a pas besoin de pouvoir particulier pour défendre sa cause.

Si le prévenu ne peut pas être présent à l’audience, il doit régulariser un pouvoir de représentation au profit de son avocat qui pourra alors plaider, malgré cette absence.

Cette possibilité est expressivement prévue par les dispositions de l’article 411 du code de procédure pénale.

Vous pouvez télécharger ce document sur le site du cabinet Massol Avocats.

Il vous appartiendra alors de remplir, dater et signer ce document avant de le déposer l’accueil du cabinet, quelques jours avant l’audience.

Publié : 8 janvier 2019

  • POUVOIR DE REPRÉSENTATION

Demande d’aide juridictionelle

L’aide juridictionnelle permet à des personnes ayant de faibles ressources de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice : honoraires d’avocat, frais d’huissier, honoraires d’expert judiciaire.

Le cabinet Massol Avocats accepte d’intervenir pour votre défense au bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Il vous appartient simplement de télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, le remplir et le déposer au cabinet lors de votre rendez-vous.

Ce dossier devra être complété par les pièces justificatives de votre situation personnelle dont vous trouverez la liste en téléchargement gratuit sur le site.

L’aide juridictionnelle ne permet la prise en charge des honoraires d’avocat que si une action en justice est engagée.

 

Publié : 20 décembre 2018

  • DOSSIER DEMANDE AIDE JURIDICTIONNELLE
  • LISTE PIECES AIDE JURIDICTIONNELLE

Attestation de témoin

Pour vous défendre en justice, il est parfois nécessaire de remettre au Tribunal des attestations de témoins.

Ces attestations doive,t respecter une formalisme particulier résultant de l’article 202 du Code de Procédure Civile qui dispose :

L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

« Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Le Cabinet Massol Avocats vous permet de télécharger un modèle d’attestation à faire remplir par votre témoin.

Ce témoin devra joindre la copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).

Ensuite, il ne vous restera plus qu’à remettre ce document à votre avocat pour qu’il le joigne à votre dossier.

Publié :

  • ATTESTATION DE TÉMOIN