Pour vous défendre en justice, il est parfois nécessaire de remettre au Tribunal des attestations de témoins.

Ces attestations doive,t respecter une formalisme particulier résultant de l’article 202 du Code de Procédure Civile qui dispose :

L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

« Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Le Cabinet Massol Avocats vous permet de télécharger un modèle d’attestation à faire remplir par votre témoin.

Ce témoin devra joindre la copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).

Ensuite, il ne vous restera plus qu’à remettre ce document à votre avocat pour qu’il le joigne à votre dossier.