Conseil à suivre dans le domaine de la construction à l’approche de l’expiration de la garantie décennale

Les constructeurs engagent leur responsabilité décennale pour de graves désordres survenant dans les dix ans de la réception des travaux.

Ils peuvent également voir leur responsabilité contractuelle recherchée pour des défauts d’exécution mais qui n’entraînent pas de désordres de nature décennale.

En revanche, dix ans après la réception des travaux, il est impossible d’agir en justice à l’encontre des constructeurs.

Seule une assignation signifiée par voie d’huissier dans les dix ans de la réception interrompt la prescription.

De simples pourparlers ou une expertise amiable ne sont pas de nature à interrompre la prescription.

A l’approche des dix ans suivant la réception, il est donc important d’agir en justice pour interrompre la prescription.

Attention, dans un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat rappelle que l’assignation doit être suffisamment précise quant aux désordres dont il est demandé réparation et émaner de la personne dont le droit est menacé, pour interrompre utilement la prescription.