Les pièges de la colocation

La colocation a été définie par la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les […]

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La requalification de multiples CDD successifs en CDI

Il est fréquent qu’un employeur régularise des  contrats de travail à durée déterminée pour pallier l’absence de salariés. L’employeur peut être tenté de solliciter la même personne pour remplacer successivement divers salariés en lui faisant signer des CDD. Selon l’article L1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par […]

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Fin de la trêve hivernale

Habituellement, les procédures d’exécution des expulsions de logements sont suspendues du 1er novembre au 31 mars. Cette période est connue sous l’appellation « trêve hivernale ». Cette période ne fait cependant pas échec à la délivrance d’un commandement de payer à la requête du propriétaire ou à une action en résiliation du bail et expulsion. Seules les […]

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Indemnisation de la perte d’exploitation liée au covid

Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d’exploitation. Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d’exclusion. De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureur pour obtenir une indemnité. Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables. Les clauses peuvent […]

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Confinement 2 : possibilité de rencontrer votre avocat

Quelles sont les autorisations de sortie suite au décret fixant les modalités du confinement 2-covid19 ? Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19  vient d’être publié au journal officiel. Par principe, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit. […]

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Les publications d’un compte privé Facebook peuvent être produites en justice par l’adversaire

Les publications Facebook peuvent présenter un danger lors d’une procédure judiciaire. Un salarié avait publié sur sa page privée Facebook des photographies de la nouvelle collection de sa société. L’employeur le licencie pour faute grave en invoquant un manquement du salarié à son obligation de confidentialité. Pour prouver cette faute, l’employeur a produit en justice […]

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