Après la sécheresse, le temps de l’indemnisation ?

La période de sécheresse qui a touché les différentes régions de France en 2022, est sans précédent. Les communes touchées devraient présenter une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette requête est adressée au Gouvernement qui est seul habilité à adopter un arrêté interministériel déterminant les zones et les périodes où s’est située […]

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Les pièges de la colocation

La colocation a été définie par la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les […]

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La requalification de multiples CDD successifs en CDI

Il est fréquent qu’un employeur régularise des  contrats de travail à durée déterminée pour pallier l’absence de salariés. L’employeur peut être tenté de solliciter la même personne pour remplacer successivement divers salariés en lui faisant signer des CDD. Selon l’article L1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par […]

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Fin de la trêve hivernale

Habituellement, les procédures d’exécution des expulsions de logements sont suspendues du 1er novembre au 31 mars. Cette période est connue sous l’appellation « trêve hivernale ». Cette période ne fait cependant pas échec à la délivrance d’un commandement de payer à la requête du propriétaire ou à une action en résiliation du bail et expulsion. Seules les […]

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Indemnisation de la perte d’exploitation liée au covid

Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d’exploitation. Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d’exclusion. De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureur pour obtenir une indemnité. Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables. Les clauses peuvent […]

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Confinement 2 : possibilité de rencontrer votre avocat

Quelles sont les autorisations de sortie suite au décret fixant les modalités du confinement 2-covid19 ? Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19  vient d’être publié au journal officiel. Par principe, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit. […]

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