La période de sécheresse qui a touché les différentes régions de France en 2022, est sans précédent. Les communes touchées devraient présenter une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette requête est adressée au Gouvernement qui est seul habilité à adopter un arrêté interministériel déterminant les zones et les périodes où s’est située […]
Piétons, cyclistes, motards, conducteurs de voitures ou d’engins, trottinettes, les usagers de la route sont nombreux. La multitude de moyens de transport augmente les risques d’accident. Dès 1985, la loi dite BADINTER, a prévu un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Pour que cette loi s’applique, il suffit […]
La colocation a été définie par la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les […]
Il est fréquent qu’un employeur régularise des contrats de travail à durée déterminée pour pallier l’absence de salariés. L’employeur peut être tenté de solliciter la même personne pour remplacer successivement divers salariés en lui faisant signer des CDD. Selon l’article L1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par […]
Habituellement, les procédures d’exécution des expulsions de logements sont suspendues du 1er novembre au 31 mars. Cette période est connue sous l’appellation « trêve hivernale ». Cette période ne fait cependant pas échec à la délivrance d’un commandement de payer à la requête du propriétaire ou à une action en résiliation du bail et expulsion. Seules les […]
Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d’exploitation. Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d’exclusion. De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureur pour obtenir une indemnité. Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables. Les clauses peuvent […]
En Janvier et Février 2021, la commune de Montauban a subi des inondations et coulées de boue. Par un arrêté en date du 19 février 2021, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la période du 29 janvier au 4 février 2021. Les sinistrés vont pouvoir bénéficier de la garantie de leur assureur. Pour […]
A la fin d’un contrat de location, une question va se poser concernant le délai de restitution du dépôt de garantie. Lors de la signature d’un bail, le propriétaire peut réclamer au locataire le versement d’un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder le montant d’un mois de loyer hors […]
Le divorce prononcé, est-il possible de déduire du revenu imposable, les versements au titre de la prestation compensatoire? Le 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif au principe de la déductibilité des versements de prestation compensatoire (Conseil d’Etat, arrêt du 14/10/2020 n° 421028). l’article 156 II-2° du CGI dispose que […]
Quelles sont les autorisations de sortie suite au décret fixant les modalités du confinement 2-covid19 ? Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient d’être publié au journal officiel. Par principe, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit. […]
