La loi du 27 juillet 2023 est venue modifier certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleur et locataire. D’une part, si la loi antérieure autorisait l’insertion dans le contrat d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, l’article 24 de la loi dispose qu’il s’agit désormais d’une […]
