La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a consacré la reconnaissance de l’avocat mandataire sportif. Les avocats peuvent désormais représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés à l’article L.222-7 du code du sport. L’avocat mandataire sportif exerce pleinement […]
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