La période de sécheresse qui a touché les différentes régions de France en 2022, est sans précédent.
Les communes touchées devraient présenter une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Cette requête est adressée au Gouvernement qui est seul habilité à adopter un arrêté interministériel déterminant les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci.
A compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel, les propriétaires disposent d’un délai de 10 jours pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multi risques habitation afin d’obtenir une indemnisation de nature à remédier aux désordres affectant leur bien immobilier du fait de la sécheresse.
Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce délai n’est bien évidemment pas impératif.
L’article 114-1 du code des assurances dispose en effet :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance« .
Vous disposez donc d’un délai de 5 ans pour agir à l’encontre de l’assureur.
Pour obtenir une indemnisation, il sera nécessaire de démontrer que les désordres résultent de la sécheresse.
En vertu de l’article L.125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
Le reportage CASH INVESTIGATION, en date du 15 septembre 2022, a mis en lumière les difficultés que rencontrent certains particuliers pour être indemnisés Reportage Cash Investigation
Il est donc important d’être utilement conseillé par un spécialiste de l’immobilier pour préparer son dossier.
Me Olivier MASSOL est le seul avocat du Tarn et Garonne pouvant revendiquer une spécialité en droit immobilier.
Notre cabinet vous assistera pour constituer votre dossier de réclamation et solliciter une mesure d’expertise.
Notre expérience en matière immobilière sera un atout lors des différentes réunions qui seront organisées sur les lieux du sinistre et pour chiffrer l’indemnisation vous permettant de remédier aux désordres causés par la sécheresse.
