Inconstitutionnalité de l’obligation de payer une amende avant de la contester

Dans une décision du 9 septembre 2020, le conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de paiement des amendes de stationnement, avant leur contestation, était contraire à la Constitution. Cette décision est applicable à toutes les affaires qui n’ont pas encore été jugée de manière définitive à la date de la décision du conseil constitutionnel. L’article […]

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