Inconstitutionnalité de l’obligation de payer une amende avant de la contester

Dans une décision du 9 septembre 2020, le conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de paiement des amendes de stationnement, avant leur contestation, était contraire à la Constitution.

Cette décision est applicable à toutes les affaires qui n’ont pas encore été jugée de manière définitive à la date de la décision du conseil constitutionnel.

L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales dispose :
« La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis ».

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :   « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

En vertu de cet article, il ne doit pas être porté atteinte au droit d’exercer une action en justice.

L’obligation de payer l’amende avant de pourvoir la contester, porte atteinte au droit d’exercer une action en justice.

C’est sur cet argument que le conseil constitutionnel a jugé ce principe contraire à la constitution.

Désormais, pour toutes les affaires en cours, il est possible de contester l’amende sans être obligé de la payer préalablement.

Décision Conseil Constitutionnel