Prestation Compensatoire et Déductibilité du Revenu Imposable

 

Le divorce prononcé, est-il possible de déduire du revenu imposable, les versements au titre de la prestation compensatoire?

Le 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif au principe de la déductibilité des versements de prestation compensatoire (Conseil d’Etat, arrêt du 14/10/2020 n° 421028).

l’article 156 II-2° du CGI dispose que les versements au titre d’une prestation compensatoire sont déductibles du revenu imposable lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois.

Le point de départ de ce délai court à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

En revanche, seul le juge a le pouvoir de déterminer les modalités de règlement de la prestation compensatoire.

Le Conseil d’Etat vient de juger que les versements effectués sur une durée supérieure à douze mois ne peuvent s’entendre que de ceux qui l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.

Si ce dernier a jugé qu’il n’y avait pas lieu de fractionner le versement de la prestation compensatoire, le contribuable ne peut déduire cette prestation de son revenu global, alors même qu’il l’aurait effectivement versée sur une durée de plus de douze mois.