Tous les ans, les expulsions locatives pour impayés sont suspendues du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Lorsque la résiliation du bail a été judiciairement prononcée pour impayés, les expulsions ne sont plus possible durant la période de la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars.
Il existe cependant des exceptions.
Les expulsions restent possibles si le logement est qualifié de dangereux et visé par un arrêté de péril.
L’expulsion de squatteurs, entrés illégalement dans un logement, est également autorisée, même durant la trêve hivernale.
Enfin, durant la trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager des poursuites devant le tribunal compétent afin d’obtenir une décision de résiliation de bail pour impayés et d’expulsion.
La mise à exécution de la décision de justice peut être débutée mais l’expulsion proprement dite ne pourra intervenir qu’au terme de la trêve hivernale.
