Le Parlement européen a pris en considération les difficultés rencontrées par les voyageurs en cas de retard ou d’annulation de leur vol, en adoptant le règlement CE 261/2004.
Sont concernés tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne ou les vols atterrissant dans l’Union européenne opérés par les compagnies de l’Union européenne quel que soit l’aéroport de départ.
Les passagers victimes d’un vol annulé ou retardé pourront prétendre à une indemnisation sous certaines conditions.
Pour déterminer l’éligibilité à une indemnisation, plusieurs critères peuvent être pris en considération : la distance du voyage, la destination finale et les circonstances de l’annulation comme un problème technique au sol, grève de la compagnie, etc.
Le 15 janvier 2015, la cour de cassation a jugé que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, la cour d’appel a violé les textes susvisés (n°pourvoi 13-25351 ).
Pour statuer ainsi, la cour de cassation a fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10).
