L’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Ainsi, en vertu de cet article, le paiement d’une facture ne peut être réclamée que durant 2 ans.
Etant précisé que ce délai ne peut être interrompu que par une action en justice.
En revanche, seuls les consommateurs peuvent opposer ce délai de prescription abrégé aux professionnels.
Dans un premier temps, la Cour de Cassation estimait qu’une SCI pouvait invoquait le bénéfice des dispositions du code de la consommation lorsque son objet était sans lien avec la prestation de service ou la livraison du bien ayant donné lieu à l’émission de la facture.
Dans deux arrêts en date des 4 et 18 octobre 2017, la Cour de Cassation a jugé que seules les personnes physiques pouvaient bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, à l’exclusion des personnes morales et notamment les SCI.
