Annulation d’un engagement de caution

Par jugement en date du 9 décembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de MENDE a suivi l’argumentation développée et annulé l’engagement de caution souscrit par un de ses clients auprès d’une banque.
Cet engagement de caution ne satisfaisait ni aux prescriptions du code de la consommation ni à celles du code civil.
Ainsi, cette caution n’est pas tenue de régler à la banque le montant pour le quel elle s’était engagée.

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