Me Olivier Massol a obtenu plusieurs décisions favorables aux débiteurs, rendues par le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN.
Ainsi, le Juge de l’exécution a annulé des actes d’huissier pour vice de forme, compte tenu de l’argumentation développée par Me Olivier Massol.
Les saisies attribution des sommes se trouvant sur le compte bancaire des débiteurs sont en conséquence privées d’effet, le magistrat ayant ordonné la mainlevée de ces saisies.
Les débiteurs retrouvent donc la pleine propriété de leur fonds.
Me Olivier Massol a également obtenu du Tribunal d’instance de Montauban l’annulation d’un congé pour vendre délivré par un huissier à des locataires.
Ainsi, le bail est reconduit pour trois années supplémentaires et les locataires peuvent rester dans les lieux.
Il est également bon de savoir que les intérêts réclamés par les huissiers en vertu d’une décision de justice se prescrivent par 5 ans.
