Pour contourner la rigidité d’un contrat à durée indéterminée, un employeur peut être tenté d’avoir recours au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire.
Le CDD ayant un caractère dérogatoire, il est encadré par des règles strictes.
En application de l’article L.1242-7 du Code du Travail, un contrat a durée déterminée doit, en principe, comporter un terme précis.
En vertu de l’article L.1242-8 du même code, la durée du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 18 mois, renouvellement inclus.
Les cas de recours au CDD sont limités.
Tout contrat à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, doit être requalifié automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée en application de l’article L.1245-1 du Code du Travail.
Ainsi, en cas de succession de CDD, le salarié peut réclamer la requalification de son contrat, en contrat de travail à durée indéterminée, et ainsi bénéficier d’une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.
En cas de rupture des relations contractuelles après plusieurs CDD, le salarié pourra réclamer la requalification de la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et prétendre à diverses indemnités.
Me Olivier MASSOL a travaillé de nombreuses années auprès de Me Jean-Yves MASSOL, spécialiste en droit du travail.
Il a donc acquis une sérieuse expérience pour vous assister et conseiller en droit du travail.
En savoir plus :
- Nos services en droit du travail à Montauban.
- Découvrez comment les publications d’un compte privé Facebook peuvent être utilisées en justice.
- Tout savoir sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
- Tout savoir sur la procédure et les enjeux de la rupture conventionnelle.
- Toutes nos réponses aux questions fréquentes en droit du travail.
- Requalification de multiples CDD successifs en CDI : jurisprudence et enjeux.
