Habituellement, les procédures d’exécution des expulsions de logements sont suspendues du 1er novembre au 31 mars. Cette période est connue sous l’appellation « trêve hivernale« . Cette période ne fait cependant pas échec à la délivrance d’un commandement de payer à la requête du propriétaire ou à une action en résiliation du bail et expulsion. Seules les […]
Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d’exploitation. Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d’exclusion. De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureurs pour obtenir une indemnité. Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables. Les clauses peuvent […]
En janvier et février 2021, la commune de Montauban a subi des inondations et coulées de boue. Par un arrêté en date du 19 février 2021, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la période du 29 janvier au 4 février 2021. Les sinistrés vont pouvoir bénéficier de la garantie de leur assureur. Pour […]
À la fin d’un contrat de location, une question va se poser concernant le délai de restitution du dépôt de garantie. Lors de la signature d’un bail, le propriétaire peut réclamer au locataire le versement d’un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder le montant d’un mois de loyer hors […]
Le divorce prononcé, est-il possible de déduire du revenu imposable, les versements au titre de la prestation compensatoire? Le 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif au principe de la déductibilité des versements de prestation compensatoire (Conseil d’Etat, arrêt du 14/10/2020 n° 421028). l’article 156 II-2° du CGI dispose que […]
Quelles sont les autorisations de sortie suite au décret fixant les modalités du confinement 2-covid19 ? Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient d’être publié au journal officiel. Par principe, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit. […]
L’article L.4122-1 du code du travail dispose : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité […]
Les publications Facebook peuvent présenter un danger lors d’une procédure judiciaire. Un salarié avait publié sur sa page privée Facebook des photographies de la nouvelle collection de sa société. L’employeur le licencie pour faute grave en invoquant un manquement du salarié à son obligation de confidentialité. Pour prouver cette faute, l’employeur a produit en justice […]
Dans une décision du 9 septembre 2020, le conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de paiement des amendes de stationnement, avant leur contestation, était contraire à la Constitution. Cette décision est applicable à toutes les affaires qui n’ont pas encore été jugée de manière définitive à la date de la décision du conseil constitutionnel. L’article […]
Il est désormais possible de divorcer sans avoir recours à un magistrat. Les avocats des époux sont seuls compétents pour rédiger la convention de divorce qui sera transmise au notaire pour enregistrement. Une question essentielle porte sur le droit de partage que pourraient devoir les époux dans le cadre de la vente du domicile conjugal. […]
