La Cour de Cassation vient de rappeler que seules les personnes physiques pouvaient bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et donc de la prescription abrégée de 2 ans pour le paiement des factures.
L’intérêt d’avoir recours à un avocat spécialiste
Me Olivier MASSOL est un avocat spécialiste du droit de la consommation et du droit immobilier, les avocats honoraires du cabinet ont été spécialistes en droit du travail (Me Jean-Yves MASSOL) et du droit de la famille des personnes et de leur patrimoine (Me Michèle ALBERT MASSOL)
L’intérêt pour un maître d’ouvrage de solliciter une réception judiciaire
La réception est une date essentielle dans le cadre de la construction d’un bien immobilier, elle marque notamment le point de départ de la garantie décennale des constructeurs et peut être expresse, tacite ou judiciaire, avec ou sans réserve
Le cabinet de Me Olivier Massol, présent au salon des savoir-faire professionnels du Tarn-Et-Garonne ( stand 82)
Le cabinet d’avocats de Me Olivier Massol sera présent sur le stand n°82 lors du salon des savoir-faire professionnels organisé par la CCI et qui se déroulera les 27 et 28 septembre 2017 dans la salle Eurythmie à Montauban
L’attribution de la jouissance du domicile conjugal : les enjeux méconnus
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le sort du domicile conjugal aura des conséquences fiscales non négligeables pour les époux
Victime d’un accident : l’intérêt d’une expertise judiciaire pour évaluer votre préjudice corporel
Suite à un accident, Me Olivier Massol vous assiste pour vous permettre d’obtenir une juste indemnisation de vos préjudices
Conseil à suivre dans le domaine de la construction à l’approche de l’expiration de la garantie décennale
Dix ans après la réception, les constructeurs ne sont plus tenus de la garantie décennale et de simples pourparlers ne sont pas de nature à interrompre la prescription, il est donc urgent d’assigner en justice.
Me Olivier Massol, avocat à Montauban, vous assiste pour que cette assignation soit suffisamment précise et interrompe utilement la prescription.
Moyens de preuve pour contester une infraction routière
Me Olivier Massol, avocat à Montauban, recherche tous les moyens pour vous éviter une condamnation lorsqu’il vous est reproché une infraction au code de la route et vous invite à faire citer des témoins pour contester les procès-verbaux servant de base aux poursuites
Le recours abusif au CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Pour contourner la lourdeur d’un contrat à durée indéterminée, l’employeur peut être tenté d’avoir recours à plusieurs CDD successifs, au risque de voir la relation de travail requalifiée. Le salarié se voyant reconnaître l’existence d’un contrat à durée indéterminée.
La venue d’un huissier n’est plus une fatalité
Me Olivier Massol, avocat à Montauban, réussit régulièrement à faire annuler des actes d’huissier, notamment pour vice de forme. L’argumentation développée par le Cabinet Massol vous permettra de priver d’effet ces actes, réduire les sommes dues, obtenir des délais de paiement ou pour quitter les lieux…